Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
La valeur catalogue qui permet de calculer le montant de l’allocation de mobilité et la valeur imposable de celle-ci doit être indexée chaque année. L…
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Een vergunninghouder die tot twee keer toe zijn verleende vergunning vernietigd zag door de Raad voor Vergunningsbetwistingen wegens een motiveringsge…
Lire plusThe European Court of Justice (CJEU) was recently asked to rule on the EU's Solvency II Directive (and all earlier legislations regulating life insura…
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Wanneer zelfstandigen worden geherkwalificeerd als werknemer, gebeurt dat vaak op hun initiatief, in de regel naar aanleiding van de beëindiging van d…
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With the holiday’s over, it's time to be aware of the next important date in the pre-election process, namely day X-30, the start of the occult period…
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Le 5 novembre 2019, l'OVAM, l'agence publique flamande pour la gestion des déchets (« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij »), a créé u…
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As part of the New Deal for Consumers, aimed to strengthen EU consumer protection in light of the digital era, a new Directive 2019/2161 of 27 Novembe…
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Au cours de l’année 2019, de multiples changements sont intervenus quant à la fiscalité des voitures dites « hybrides ».
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Un travailleur a demandé à son ex-employeur les motifs de son licenciement. L’employeur a répondu par mail. Cette manière de faire est-elle la bonne ?…
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Le 19 décembre 2019, l’Avocat Général à la Cour de Justice Saugmandsgaard Øe a confirmé la validité des clauses types de protection des données pour l…
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Un travailleur, en incapacité de travail, transmet ses certificats médicaux par e-mail à l'employeur. Ce dernier n’en prend toutefois pas connaissance…
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Nombreux sont les propriétaires d’immeubles qui gèrent un système unique de caméras de surveillance dans les locations.
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Are you for or against e-books? What if you’ve read the book? Can you sell your e-book? Is there such a thing as a second-hand market for e-books? And…
Lire plusOn 20 December 2019, the European Commission's decision to initiate the formal investigation procedure regarding a EUR 9 million aid from the Valencia…
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Met de zesde staatshervorming werd de bevoegdheid inzake huur (waaronder ook pacht) overgeheveld naar de gewesten. Wallonië maakte gebruik van deze be…
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Avec la nouvelle année, se pose la question de savoir si les entreprises peuvent envoyer leurs vœux à leurs travailleurs sur leur adresse privée (mail…
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L’Union européenne a enfin adopté la directive « lanceurs d’alerte » (directive sur la protection des personnes dénonçant les infractions au…
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Since May 2019, Belgium prides itself on a modern Code of Companies and Associations (CCA). The legislature provided for a gradual entry into force of…
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Het recht op een landingsbaan houdt in dat een “oudere” werknemer zonder maximumduur aanspraak kan maken op een loopbaanvermindering bestaande in de r…
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The use of cookies is regulated by EU Directive 2002/58 on Privacy and Electronic Communications (“e-Privacy Directive”). The e-Privacy Directive appl…
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