Paquet télécoms – nouvelle réglementation
Les nouvelles règles en matière de télécommunications au sein de l’Union européenne sont entrées en vigueur le 19 décembre 2009. Les Etats membres disposent de 18 mois (soit jusqu’à la fin juin 2011) pour les transposer dans l’ordre interne.
Le nouveau « paquet télécoms » comprend la directive 2009/136/CE et la directive 2009/140/CE modifiant les précédentes directives communautaires. A celles-ci s’ajoute un règlement (n° 1211/2009) instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (en abrégé OROCE). L’OROCE est composé des directeurs des vingt-sept autorités nationales de régulation des télécoms. Il aura notamment pour mission de prodiguer conseils et soutien et complétera les travaux indépendants des autorités nationales de régulation, en particulier lorsqu’il s’agira de décisions de portée transnationale.
Les principales mesures du nouveau paquet réglementaire relatif aux réseaux et services de télécommunications en Europe sont les suivantes:
- le droit pour les consommateurs européens de changer d’opérateur fixe ou mobile en un jour ouvrable tout en conservant leur ancien numéro de téléphone ; en outre, la durée initiale d’un contrat signé avec un opérateur ne pourra désormais plus dépasser 24 mois ;
- une meilleure information des consommateurs, par exemple, en ce qui concerne les informations sur les niveaux de qualité minimale du service ainsi que sur les indemnisations et remboursements si ces niveaux ne sont pas atteints ;
- un nouveau droit de regard de la Commission sur les mesures concernant la concurrence sur le marché des télécommunications. Ainsi, la Commission européenne aura le pouvoir de contrôler les mesures de régulation proposées par les autorités et pourra adopter d’autres mesures d’harmonisation sous la forme de recommandations ou de décisions s’il subsiste, à long terme, dans l’Union européenne, des divergences d’approches réglementaires entre autorités nationales ;
- favoriser la concurrence et l’investissement dans les réseaux d’accès de nouvelle génération (NGN) : la nouvelle réglementation procure une sécurité juridique pour les investissements dans ces types de réseaux ;
- la séparation fonctionnelle comme solution aux problèmes de concurrence : les autorités nationales de régulation disposeront d’un moyen supplémentaire pour obliger, en dernier recours, les opérateurs de télécommunications à séparer les réseaux de communications de la fourniture de services.
